Le bail d'un meublé

Contrat-type

Le contrat type est obligatoire (décret 2015-587 du 29 mai 2015) et doit préciser notamment:

  • La durée du contrat : 1 an minimum reconduit tacitement.
  • Mobilier : La liste du mobilier qui doit être présent est fixée par le décret 2015-981 du 31 juillet 2015. Il fait l'objet d'un inventaire précis annexé au contrat.
  • Les caractéristiques des locaux et équipements : C'est un local pourvu de tous les meubles et équipements nécessaires à la vie quotidienne.
  • Le loyer : Il est libre en début de contrat et révisable tous les ans selon la variation annuelle de l'IRL (indice de référence des loyers).
  • Le montant du dépôt de garantie : Il ne peut pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges. Pour la restitution voir bail des logements vides).

L'état des lieux : voir bail des logements vides.


Le congé

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

 A la fin du contrat, le propriétaire peut, en respectant un préavis de 3 mois :

  • Proposer le renouvellement en modifiant certaines conditions (ex. : loyer). Si le locataire accepte, le contrat se renouvelle pour un an.
  • Refuser le renouvellement du contrat en motivant son refus : Vente ou reprise du logement, motif légitime et sérieux.

Cas particulier : lorsque le logement est loué à un étudiant, la durée du contrat peut être limitée à 9 mois. Le contrat n'est alors pas automatiquement renouvelé.

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02 43 47 38 75
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16, avenue François-Mitterrand, au Mans
du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 13 h à 17 h, sauf le vendredi matin
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