Les recours

Il existe un ensemble de recours liés aux problématiques de logement.

Droit au logement

Droit au logement opposable (Dalo)

Vous pouvez saisir la commission de médiation si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes.

  • Si vous êtes dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans possibilité de relogement, hébergé chez un tiers ou dans un établissement, logé dans des locaux impropres à l'habitation, dans un local manifestement suroccupé ou non-décent et que vous avez à charge un enfant mineur ou une personne handicapée ou présentez vous-même un handicap
  • Si vous avez fait une demande de logement social depuis plus de 12 mois et que vous n'avez reçu aucune proposition de logement.

Pour former un recours Dalo ou adressez-vous à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, service Hébergement Logement et veille sociale 19 boulevard Paixhans au Mans, bâtiment A, 02 72 16 43 24 ou 02 72 16 43 22.

Litige locatif

La Commission départementale de conciliation (CDC) peut vous aider : une situation sur deux aboutit à une conciliation à l'amiable sans s'adresser au juge.

Elle est compétente pour connaître les litiges dans le parc privé et social relatifs aux domaines suivants.

  • Les litiges de nature individuelle sur l'état des lieux, le dépôt de garantie, les réparations, les charges locatives, le congé, la décence du logement, la réévaluation du loyer dans le parc privé lors du renouvellement du bail, si le loyer est manifestement sous évalué.
  • les difficultés de nature collective sur l'application des accords collectifs nationaux ou locaux, l'application du plan de concertation locative et les difficultés de fonctionnement d'un immeuble.

Pour saisir la commission, il convient de s'adresser à elle en fournissant des pièces justificatives par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les coordonnées de la partie adverse et l'objet du litige.

Renseignements : Direction Départementale des Territoires 19 boulevard Paixhans, bâtiment A, 02 72 16 40 16

A défaut de conciliation, il vous appartiendra de saisir les juridictions civiles.

Associations de défense de locataires et de consommateurs

Les associations suivantes assurent des permanences à la Maison des associations, 4 rue d'Arcole au Mans.

  • CLCV (Consommation logement et cadre de vie) salle 14, 02 43 23 32 57, sarthe@clcv.org
  • CSF (Confédération syndicale des familles) salle 7, 02 43 28 01 44, udcsf72@la-csf.org
  • CNL (Confédération nationale du logement) porte 12 3ème étage, 02 43 28 04 03, cnl72@wanadoo.fr

L'UFC 72 : Que choisir ? (Union fédérale des consommateurs) 21 rue Besnier, Le Mans 02 43 85 88 91 contact@sarthe.ufcquechoisir-sarthe.fr

 Associations de défense de propriétaires

UNPI 72 (Union Nationale de la Propriété Immobilière), Chambre de Commerce et d'Industrie, 6ème étage, 3 boulevard René-Levasseur, Le Mans, 02 43 77 95 63, unpi72@sfr.fr

Discrimination

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, précise qu'aucune distinction ne peut s'opérer entre les personnes au sens de l'article 225-1 du Code pénal sur le fondement de leur origine, leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique,de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence ou de leur domiciliation bancaire, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre,  de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales,de leurs capacités à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Si vous pensez être victime d'une discrimination, vous pouvez contacter un délégué du Défenseur des Droits qui vous conseillera et vous aidera à faire valoir vos droits.

Des permanences ont lieu :

  • au Pôle associatif Coluche 33, avenue Claude Debussy : 06 13 34 65 53 ou evelyne.chretien-mayeur@defenseurdesdroits.fr
  • à la Maison de la Justice et du droit d'Allonnes : 02 43 39 05 85.

Informez-vous de vos droits ou consultez l'annuaire des permanences du défenseur des droits.

Habitat indigne

La loi de "mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion" du 25/03/2009 le définit ainsi : " Constituent un habitat indigne les locaux utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé". En tant que professionnel (élu, intervenant à domicile, artisan ...) ou particulier, si vous rencontrez une situation de ce type, vous pouvez vous renseigner sur les démarches à effectuer en consultant le site de la Préfecture de la Sarthe rubrique habitat indigne.

Décence du logement

La loi impose au propriétaire de remettre au locataire un logement décent.

  • Sans risques manifestes susceptibles de porter atteinte à la sécurité physique et à la santé,
  • doté des éléments qui le rendent conforme à l'usage d'habitation.

À défaut, le locataire peut exiger du propriétaire la mise en conformité. En cas de refus, il peut saisir la Commission départementale de conciliation voire le juge.

Pour vous aider à juger de la décence de votre logement, vous pouvez consulter le guide d'évaluation.

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Pour en savoir plus sur ce thème

Service Habitat-Logement

Appeler
02 43 47 38 75
Écrire
CS 40010
72039 Le Mans Cedex 9
Venir
16, avenue François-Mitterrand, au Mans
du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 13 h à 17 h, sauf le vendredi matin
Élu(e) délégué(e)
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