L'occupation du domaine public
L'occupation du domaine public afin d'y exercer une activité économique nécessite une autorisation. La communauté urbaine est amenée à lancer des appels à candidatures pour l'exploitation saisonnière de certains sites.
Principe
Tout occupant du domaine public doit avoir reçu de la part du gestionnaire du domaine public une autorisation écrite.
Durée
L'occupation du domaine public ne peut être que temporaire. Le gestionnaire du domaine public doit remettre périodiquement en concurrence l'autorisation dès lors que l'occupation permet une exploitation économique par l'occupant.
Manifestation d’intentions
Infrastructures de recharge pour véhicules électriques
Pour mettre en œuvre son projet de déploiement, financement et exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques, Le Mans Métropole envisage de passer un contrat de concession de service public avec un opérateur.
Toutefois, conformément à l'article L. 2224-37 du Code général des collectivités territoriales, l’offre déployée par Le Mans Métropole ne pourra se mettre en place que sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur son territoire et donc d'une carence du secteur privé.
La présente consultation constitue donc un appel à manifestation d'intentions ayant pour objet exclusif d’identifier si les offres privées permettant de satisfaire les besoins des utilisateurs finals en répondant aux objectifs précisés dans le règlement.
L’attention des opérateurs économiques est attirée sur le fait que le présent appel n’a pas pour objet de répondre à un besoin de Le Mans Métropole au sens du droit de la commande publique mais d'identifier la ou les propositions permettant de satisfaire les besoins des utilisateurs finals sur l’ensemble de son territoire, conformément à l’article L. 2224-37, de sorte notamment à garantir que l'intervention publique ne perturbera pas les investissements privés.
Le Mans Métropole souhaite donc recueillir aujourd’hui précisément les offres commerciales qui permettent de répondre aux besoins susvisés assorties des garanties permettant d’en évaluer le caractère sincère et crédible.
Les réponses devront parvenir à Le Mans Métropole avant le lundi 21 octobre 2024, à 12 h, par courrier électronique avec avis de réception aux adresses et selon les conditions de participation indiquées dans le règlement.
Les délais pour déposer les réponses sont prolongés. La date limite initialement fixée au lundi 7 octobre est prolongée jusqu'au lundi 21 octobre, à 12 h. Pour les opérateurs ayant déjà déposé un dossier, il n'est pas nécessaire d'en redéposer un. Cependant, ils ont la possibilité de compléter ce dossier jusqu'à la nouvelle date limite. Toutes les autres conditions restent inchangées.
L'addendum sur la prolongation des délais de réponse a été publié le mardi 17 septembre.
© Ville du Mans