La cotation de la demande de logement social

Les demandes de logements sociaux sont examinées selon une grille de cotation. Cette page présente le détail des points attribués en fonction de la situation personnelle et professionnelle des demandeurs.

Priorités nationales

Situations cumulablesPoints
Demandeur reconnu prioritaire au titre du Droit au logement opposable (Dalo)+ 200
Personne victime de violence familiale+ 80
Personne victime de viol ou d'agression sexuelle à son domicile ou à ses abords+ 80
Personne engagée dans un parcours de sortie de prostitution+ 80
Personne victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme+ 80
Personne bénéficiaire d'une protection internationale+ 80
Personne sortant de structures d'hébergement+ 80
Personne dépourvue de logement+ 80
Personne exposée à des situations d'habitat indigne sous procédure par l'Agence régionale de santé ou la mairie+ 70
Situations non cumulablesPoints
Personne en situation de handicap ou ayant à charge une personne handicapée+ 20
Personne mal logée ou défavorisée+ 20
Logement non décent avec au moins un mineur+ 20
Personne menacée d'expulsion sans relogement+ 20
Personne en activité identifiée comme essentielle+ 20
Personne hébergée ou logée temporairement dans un établissement ou un logement de transition+ 20
Personne reprenant une activité après une période de chômage de longue durée+ 20
Personne sortant d’hébergement de coordination thérapeutique+ 20

Priorités locales

* Agence nationale pour la rénovation urbaine.
SituationsPoints
Locataire d'un logement démoli dans le cadre de l'Anru*+ 80
Demandeur ayant à charge un nombre d'enfants supérieur ou égal à cinq+ 15
Demandeur âgé d’au moins 60 ans+ 15
Demandeur de moins de 25 ans et étudiant ou apprenti+ 15
Personne en situation de handicap et dont la demande est supérieure à 12 mois+ 15
Personne divorcée ou séparée+ 10
Locataire du parc HLM depuis au moins trois ans+ 10
Logement trop grand et locataire d'un logement HLM ou locataire dans le parc privé ou propriétaire occupant+ 10
Logement trop petit et locataire d'un logement HLM ou locataire dans le parc privé ou propriétaire occupant+ 10
Logement éloigné du lieu de travail ou changement de lieu de travail+ 10
Locataire ou propriétaire occupant dont le logement est mis en vente par son propriétaire+ 10
Logement éloigné des équipements et services+ 10
Assistant maternel ou familial ou assistante maternelle ou familiale+ 10
Ancienneté de demande de logement social d'un à deux ans+ 4
Ancienneté de demande de logement social de deux à trois ans+ 6
Ancienneté de demande de logement social de plus de trois ans+ 8
Dossier déjà passé en commission d'attribution une ou deux fois en deuxième rang+ 2
Dossier déjà passé en commission d'attribution trois fois et plus en deuxième rang+ 4
Dossier déjà passé en commission d'attribution une ou deux fois en troisième rang+ 1
Dossier déjà passé en commission d'attribution trois fois et plus en troisième rang+ 2

 

Refus

SituationsPoints
Propositions de logement refusées deux ou trois fois- 20
Propositions de logement refusées à partir de quatre fois- 50
Motif du refusPoints
Non réponse- 20
Proposition d'attribution dans le parc privé- 50
Proposition d'accession à la propriété- 50
À partir de quatre prospections refusées- 10
Prospection refusée au motif d'attribution dans le parc privé- 25
Prospection refusée au motif d'accession à la propriété- 25

Revenir à la page principale sur le locatif social.